Le droit d’asile
Droit reconnu au niveau international par la Convention de Genève du 28 juillet 1951
Qu’est ce que le droit d’asile ?
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Ce que dit la Loi
Le droit d’asile est reconnu au niveau international par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 :
« Toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. ».
Le droit d’asile est inscrit dans la Constitution française :
« Tout Homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur le territoire de la république ».
Il existe deux formes de protection pour un demandeur d’asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire.
Le statut de réfugié
Le statut de réfugié est accordé aux personnes qui craignent d'être persécutées dans leur pays et qui ne veulent pas ou ne peuvent pas y demander une protection :
Si la raison de ces persécutions est liée à la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social ou les opinions politiques, il s'agit de l'asile conventionnel.
Si la raison de ces persécutions est liée à des actions en faveur de la liberté, c’est l'asile constitutionnel.
La protection subsidiaire
La protection subsidiaire est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions pour obtenir le statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays à l'un des risques suivants :
peine de mort ou exécution ;
torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.
Comment demander l’asile en France ?
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L'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) est seul compétent pour accorder ces deux protections.
L’étranger qui entre en France pour demander l'asile doit se rendre dans un SPADA (Structure de Premier Accueil des Demandeurs d'Asile). Il s'agit d'une association qui aide l’étranger à prendre un rendez-vous au guichet unique (GUDA).
Une fois enregistré au guichet unique, l’étranger reçoit une attestation de demande d’asile qui l’autorise à séjourner provisoirement sur le territoire. La demande d’asile datée et signée doit être envoyée à l’OFPRA dans les 21 jours suivants la date de délivrance de l’attestation de demande d'asile.
L’OFPRA convoque le demandeur d’asile à un entretien au cours duquel il peut exposer complètement les motifs de sa demande d’asile. Cet entretien est individuel et les échanges sont confidentiels. L’officier de protection qui mène l’entretien pose des questions au demandeur d’asile.
A la suite de cet entretien, l’OFPRA instruit la demande d’asile puis rend une décision :
vous êtes reconnu réfugié : dans ce cas, la décision ne sera pas motivée ;
vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire : dans ce cas, les raisons pour lesquelles l'OFPRA ne vous a pas reconnu réfugié seront expliquées dans la décision ;
votre demande d’asile est rejetée : dans ce cas, les raisons pour lesquelles l'OFPRA ne vous a pas protégé seront expliquées dans la décision.
Contester une décision négative
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Vous avez la possibilité de contester la décision de l'OFPRA en faisant un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) :
si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire et que vous souhaitez être reconnu réfugié ;
si vous recevez une décision négative.
Attention : vous avez un mois pour faire ce recours, à compter de la réception de la décision de l’OFPRA.
La CNDA vous convoque à une audience pour examiner le recours. La formation de jugement se prononce sur le recours après avoir entendu un rapporteur qui analyse votre demande d’asile sans prendre parti sur le sens de la décision, sur la base de vos explications et de celles de votre avocat.
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Maître Delphine Lebon-Mamoudy est une avocate expérimentée en droit d’asile. Elle défend les personnes qui ont fui leur pays pour solliciter l’asile en France. En cas de refus de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), elle peut assurer votre défense devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA).
Elle accompagne également les étrangers en situation irrégulière à obtenir leur titre de séjour.