Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel
Chaque époux doit être assisté d’un avocat. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce à l’amiable n’est plus prononcé par un juge. Ce sont les avocats des époux qui rédigent une convention de divorce enregistrée par un notaire.
Qu’est-ce qu’un divorce à l’amiable ?
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Lors d’un divorce à l’amiable, les deux époux sont d’accord sur le fait de divorcer. Leur entente porte aussi sur les conséquences de leur rupture, comme la gestion des biens et la garde de leurs enfants s’ils en ont. Appelé légalement « divorce par consentement mutuel », le divorce à l’amiable est le contraire d’un divorce contentieux.
La rupture du mariage est actée par la signature d’une convention de divorce rédigée par les avocats de chacun des époux.
Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?
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La rédaction de la convention de divorce par les avocats
La convention de divorce reprend les accords des époux sur les points suivants :
• le nom de famille de l’épouse une fois divorcée ;
• l’attribution du domicile conjugal ;
• la résidence des enfants mineurs, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire ;
• l’éventuelle prestation compensatoire au profit de l’époux le moins fortuné ;
• la liquidation et le partage des biens communs ;
• la révocation des donations consenties entre époux pendant le mariage ;
• la répartition des impôts communs.
En cas de bien immobilier commun, les époux devront obligatoirement consulter un notaire qui rédigera un acte de liquidation du régime matrimonial.
La signature de la convention par les époux
Une fois la convention rédigée, elle est envoyée par chaque avocat à son client afin de faire courir le délai de réflexion de 15 jours obligatoire avant la signature de la convention.
L’enregistrement chez le notaire
La convention signée est envoyée au notaire qui l’enregistre au rang de ses minutes. Le divorce est officiel le jour où la convention est enregistrée par le notaire.
La transcription à l’état civil de la mairie
L’avocat envoie l’attestation d’enregistrement du notaire à la mairie du lieu du mariage pour que le divorce soit transcrit à l’état civil. La mairie du lieu de mariage informe ensuite du divorce les mairies des lieux de naissance des époux.
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Maître Delphine Lebon-Mamoudy est à votre écoute pour toute demande de rédaction de convention. Avocate en droit de la famille depuis plus de 15 ans, elle aide les époux à gérer leur séparation en toute tranquillité.